Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de visite non respecté par l'autre parent : quels recours à Marseille ?

Droit de visite non respecté par l'autre parent : quels recours à Marseille ?

18/11/2026
Droit de visite non respecté par l'autre parent : quels recours à Marseille ?
Non-respect du droit de visite à Marseille ? Recours JAF, astreintes, plainte pénale. Agissez vite avec un avocat spécialisé

Chaque année à Marseille, des centaines de parents se retrouvent privés du lien avec leur enfant suite au non-respect du droit de visite par l'ex-conjoint. Face à cette situation douloureuse qui touche 379 000 enfants annuellement en France, les recours juridiques existent mais restent méconnus. Maître Flory Hini, avocate à Marseille, accompagne régulièrement les parents confrontés à ces violations répétées qui génèrent souffrance et sentiment d'impuissance. Son cabinet, situé au cœur de la cité phocéenne, offre une expertise juridique solide pour faire valoir vos droits et rétablir le lien parent-enfant.

  • Saisissez le Juge de l'Exécution pour obtenir une astreinte financière rétroactive si votre décision du JAF n'en prévoit pas (procédure souvent plus rapide et dissuasive que la plainte pénale, avec un effet immédiat sur le parent récalcitrant)
  • Demandez au JAF d'instaurer un délai de prévenance obligatoire de 48 à 72 heures pour neutraliser les excuses récurrentes de dernière minute (maladie soudaine, empêchement imprévu)
  • Privilégiez l'astreinte définitive plutôt que provisoire car son montant ne peut être réduit lors de la liquidation (sauf motif insurmontable prouvé), contrairement à l'astreinte provisoire
  • Constituez immédiatement un dossier de preuves avec constat d'huissier dès le premier refus caractérisé pour démontrer le caractère systématique des violations

Comprendre la qualification juridique du droit de visite non respecté à Marseille

Lorsqu'un parent refuse de présenter l'enfant à l'autre parent conformément aux modalités fixées par le juge, ce comportement peut constituer le délit de non-représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du Code pénal. Cette infraction pénale sanctionne tout refus indûment opposé de représenter l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer. Il est important de noter qu'en 2017, plus de 80% des 730 condamnations prononcées pour ce délit ont été prononcées à l'encontre de la mère, révélant que cette infraction concerne majoritairement les mères bénéficiaires de la résidence habituelle qui refusent d'exécuter le droit de visite du père.

Pour que ce délit soit caractérisé, deux éléments cumulatifs doivent être réunis. D'abord, l'élément matériel exige le non-respect d'une décision du Juge aux Affaires Familiales ou d'une convention homologuée fixant précisément les modalités du droit de visite. Ensuite, l'élément intentionnel implique un refus délibéré et volontaire, avec connaissance de la décision judiciaire. Sans ces deux composantes, l'infraction ne peut être retenue.

Les sanctions encourues sont lourdes : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le délit simple. Si l'enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que l'autre parent sache où il se trouve, ou s'il est emmené hors du territoire français, les peines s'élèvent à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende selon l'article 227-9 du Code pénal.

L'entrave à l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux marseillais

Au-delà de l'aspect pénal, l'article 373-2 du Code civil impose à chaque parent de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Le Tribunal Judiciaire de Marseille, situé au 6 rue Joseph Autran (ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h), applique ce principe fondamental dans ses décisions. Le JAF évalue systématiquement l'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre lors de l'attribution de la résidence habituelle.

La jurisprudence marseillaise, comme celle de la Cour de cassation, interprète restrictivement l'adverbe "indûment". Ainsi, la résistance manifestée par l'enfant ou les soupçons de violences ne justifient pas automatiquement le refus. Seul un danger actuel et imminent peut légitimer la non-présentation. Par exemple, un parent marseillais qui invoque la fatigue de l'enfant après l'école ou un rhume bénin ne pourra justifier son refus devant le tribunal.

Exemple concret : En novembre 2023, une mère marseillaise a été condamnée par le Tribunal Judiciaire de Marseille pour avoir systématiquement refusé de présenter ses deux enfants (8 et 11 ans) à leur père durant six mois, prétextant tantôt des activités extra-scolaires, tantôt des devoirs urgents. Le juge a rejeté ces justifications, constatant que la mère n'avait jamais proposé de report du droit de visite ni prévenu le père en amont. Elle a écopé d'une amende de 3 000 euros avec sursis et d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, liquidée rétroactivement à hauteur de 4 500 euros pour les 30 jours de visite manqués.

Les recours civils disponibles devant le JAF de Marseille pour un droit de visite non respecté

Face au non-respect répété du droit de visite à Marseille, la saisine du JAF constitue souvent la première démarche à entreprendre. Pour cela, vous devez adresser le formulaire Cerfa n°11530*11 (mis à jour le 21 octobre 2025) au Tribunal Judiciaire de Marseille. Cette requête peut demander la modification des modalités de garde, particulièrement lorsque l'autre parent démontre son incapacité à respecter les décisions judiciaires. Pour les parents récidivistes invoquant régulièrement des motifs ponctuels (maladie subite de l'enfant, empêchement exceptionnel), vous pouvez demander au JAF d'instaurer dans sa décision un délai de prévenance obligatoire de 48 à 72 heures, passé lequel le parent bénéficiaire du droit de visite peut considérer qu'il y a renonciation sans être lui-même en tort.

Depuis la loi du 23 mars 2019, le JAF marseillais dispose d'un outil particulièrement efficace : l'astreinte financière. Cette mesure, souvent plus rapide et dissuasive qu'une plainte pénale selon la loi du 9 juillet 1991, contraint le parent récalcitrant à verser une somme d'argent pour chaque violation constatée. Le montant varie généralement entre 50 et 300 euros par infraction, mais peut atteindre 100 euros par jour dans les situations les plus graves. Le juge peut prononcer cette astreinte même d'office, sans demande expresse du parent lésé. Il est crucial de demander une astreinte définitive plutôt que provisoire : le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation (sauf motif insurmontable prouvé), tandis que le juge peut réduire le montant d'une astreinte provisoire au moment de la liquidation en tenant compte du comportement et des difficultés rencontrées.

À noter : Si votre décision du JAF existe déjà mais n'est pas assortie d'astreinte et n'est pas respectée, vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution pour qu'il assortisse rétroactivement cette décision d'une astreinte financière, conformément aux articles L 131-1 à L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Cette procédure est généralement plus rapide qu'une nouvelle saisine du JAF et produit un effet dissuasif immédiat sur le parent récalcitrant.

En complément, le JAF peut infliger une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros lorsque l'obstacle à l'exécution de la décision est délibéré, grave ou renouvelé. Cette amende civile peut sanctionner non seulement le non-respect du droit de visite mais aussi l'inexécution d'autres obligations parentales fixées par le JAF comme la remise du carnet de santé, du passeport de l'enfant, ou le paiement de la contribution à l'éducation et l'entretien. Cette somme, versée directement au Trésor Public, sanctionne le comportement du parent fautif sans constituer une réparation pour le parent victime.

La médiation familiale et le recours à la force publique à Marseille

Le Tribunal Judiciaire de Marseille encourage régulièrement le recours à la médiation familiale pour désamorcer les conflits parentaux. Cette approche permet souvent de rétablir le dialogue et de faciliter l'exécution amiable des décisions. Un médiateur neutre aide les parents à trouver des solutions adaptées à leur situation spécifique.

Dans les cas extrêmes, le Procureur de la République de Marseille peut ordonner le recours à la force publique pour faire exécuter une décision du JAF. Cette mesure exceptionnelle n'intervient qu'après échec des autres tentatives et lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige impérativement. Le Procureur peut également requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, élargissant ainsi le champ d'application de cette mesure coercitive.

Les recours pénaux : déposer plainte pour non-représentation d'enfant à Marseille

Lorsque les violations du droit de visite sont systématiques et délibérées, le dépôt d'une plainte pénale devient nécessaire. À Marseille, vous pouvez porter plainte dans n'importe quel commissariat ou directement auprès du Procureur de la République par courrier simple. Vous pouvez également adresser votre plainte au Procureur de la République du lieu de remise prévu de l'enfant (et pas seulement celui du domicile du parent ou de Marseille), ce qui peut être stratégique si le lieu de remise se situe dans un autre ressort judiciaire avec une politique pénale plus ferme. Toutefois, attention : plus de 50% des plaintes pour non-représentation d'enfant ne sont pas poursuivables faute d'éléments suffisamment caractérisés.

Pour optimiser vos chances, trois conditions cumulatives doivent être réunies : une décision de justice définitive et sans ambiguïté, la preuve que le parent récalcitrant connaît cette décision (idéalement par signification d'huissier), et la démonstration d'un refus volontaire et non de simples difficultés organisationnelles ponctuelles.

Si vous déposez plainte le jour même du refus, les forces de l'ordre disposent des pouvoirs de l'enquête de flagrance. L'agent contacte immédiatement le parent fautif pour l'inviter à se conformer à la décision. Cette intervention rapide permet parfois de débloquer la situation sans procédure judiciaire longue.

Les sanctions pénales réellement appliquées pour droit de visite non respecté

En pratique, 88,2% des procédures aboutissent à des mesures alternatives aux poursuites : médiation pénale, composition pénale ou simple rappel à la loi. Seuls 11,8% des dossiers arrivent devant le tribunal correctionnel. En 2017, environ 730 condamnations ont été prononcées, dont 410 peines d'emprisonnement (généralement avec sursis) et 153 amendes. Cette réalité statistique confirme que l'astreinte financière prononcée par le JAF ou le Juge de l'Exécution offre souvent une sanction plus rapide et concrète qu'une procédure pénale longue et incertaine.

Ces statistiques révèlent que le recours pénal, bien que dissuasif, n'est pas toujours la solution la plus efficace pour rétablir rapidement le lien parent-enfant. L'accompagnement d'un avocat permet d'évaluer la stratégie la plus adaptée à votre situation spécifique.

Constituer un dossier solide pour faire valoir vos droits à Marseille

La réussite de votre démarche repose sur la qualité des preuves rassemblées. Le constat d'huissier constitue l'élément de preuve le plus solide devant les tribunaux marseillais. Cet acte authentique fait foi jusqu'à preuve du contraire et s'impose au magistrat. À Marseille, comptez environ 300 euros en semaine et 400 euros le weekend pour cette prestation.

L'huissier peut intervenir de deux manières : soit en vous accompagnant au lieu de rendez-vous prévu pour constater l'absence de l'autre parent, soit en se rendant directement au domicile du parent gardien pour constater son refus de présenter l'enfant. Ces constats doivent être renouvelés à chaque violation pour démontrer le caractère systématique des refus.

  • Déposez systématiquement une main courante au commissariat après chaque refus
  • Conservez tous les échanges écrits (SMS, emails, messageries) avec l'autre parent
  • Recueillez des témoignages de personnes présentes lors des refus
  • Tenez un journal détaillé mentionnant dates, heures, lieux et motifs invoqués
  • Faites signifier la décision de justice par huissier pour prouver la connaissance du parent

Conseil pratique : Si vous obtenez une décision du JAF assortie d'une astreinte qui n'est toujours pas respectée, demandez immédiatement au JAF ou au Juge de l'Exécution de liquider l'astreinte (fixer le montant définitif dû en fonction du nombre de violations constatées). Une fois cette liquidation obtenue, faites procéder par huissier au recouvrement forcé de cette somme par saisie sur salaire ou saisie-vente des biens du parent récalcitrant. Cette procédure de recouvrement forcé constitue souvent le déclencheur qui pousse le parent récalcitrant à enfin respecter la décision de justice.

Adapter votre stratégie selon la nature des violations à Marseille

Face à une obstruction systématique avec volonté manifeste de couper le lien parent-enfant, privilégiez la plainte pénale accompagnée d'un dossier de preuves complet. En revanche, pour des difficultés ponctuelles ou des malentendus sur les modalités, la saisine du JAF marseillais et la médiation familiale s'avèrent plus appropriées.

N'attendez pas l'accumulation de multiples violations pour agir. Dès les premiers refus caractérisés, saisissez le JAF en urgence. Le tribunal peut statuer en référé pour des mesures provisoires rapides, particulièrement lorsque l'enfant est privé de contact avec un parent depuis plusieurs semaines. Le délai moyen d'audience au Tribunal Judiciaire de Marseille varie entre un et trois mois selon l'urgence de la situation.

Maître Flory Hini, avocate au Barreau de Marseille, accompagne les parents confrontés au non-respect du droit de visite avec une approche personnalisée et rigoureuse. Son cabinet intervient tant sur le volet civil devant le JAF que sur l'aspect pénal lorsque la situation l'exige. Forte de son expérience en droit de la famille, elle guide ses clients dans le choix de la stratégie la plus adaptée, de la médiation familiale au dépôt de plainte, en passant par les requêtes en modification de garde. Si vous êtes confronté à cette situation douloureuse à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône, son cabinet vous offre une écoute attentive et une défense déterminée pour rétablir vos liens avec votre enfant dans le respect de son intérêt supérieur.