Un divorce par consentement mutuel mené à bien en un mois, est-ce possible ?

Depuis 2017 déjà, les époux peuvent divorcer sans passer devant un juge, par la voie d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 du Code civil).

Chaque époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat, garant de l’équilibre de la convention et de la protection de ses droits.

Le seul délai légalement incompressible est celui de 15 jours de réflexion, prévu à l’article 229-4 du Code civil.
Ce délai court à compter de la réception, par chacun des époux, du projet définitif de convention de divorce adressé par leur avocat en lettre recommandée avec accusé de réception.

En dehors de ce délai, la rapidité de la procédure dépend principalement :

• de l’accord total des époux sur les conséquences du divorce (partage des biens, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.) ;
• de leur réactivité dans la transmission des pièces nécessaires (actes d'état civil, justificatifs d'identité et de revenus, etc.) ;
  de la disponibilité de leurs avocats.

Les étapes de ce divorce dont les avocats sont en charge :
- Première consultation avec l’avocat : chaque époux expose sa situation familiale, patrimoniale et financière. L’avocat évalue les conséquences juridiques et fiscales du divorce.
- Échanges entre avocats : les conseils rédigent ensemble le projet de convention, après vérification des pièces communiquées.
- Envoi du projet de convention : chaque époux reçoit par courrier recommandé le projet définitif et dispose de 15 jours de réflexion.
- Signature de la convention : à l’issue du délai, les époux et leurs avocats signent la convention en trois exemplaires originaux.
- Dépôt chez le notaire : un exemplaire est remis à un notaire qui procède au dépôt au rang de ses minutes (article 229-1 al. 3 du Code civil) et délivre une attestation de dépôt.
- Transcription à l’état civil : cette attestation permet de faire mentionner le divorce sur les actes d’état civil des époux.

Ce étapes peuvent parfaitement être réalisées en quatre à cinq semaines seulement.
Ce délai, bien que rare, est juridiquement possible si toutes les conditions sont réunies et que les avocats font preuve de diligence.

Besoin d’un accompagnement rapide et sécurisé dans votre divorce amiable ?
Maître Edith FLORY HINI, avocat au Barreau de Marseille, vous assiste dans la rédaction et la conclusion de votre convention de divorce par consentement mutuel, dans le respect des dispositions des articles 229-1 à 229-4 du Code civil et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016.

???? Contactez le cabinet pour une première consultation personnalisée.